🎉 Artisans du bâtiment : l’attestation de TVA, c’est terminé !
Ces dernières semaines, j’ai rencontré plusieurs dirigeants de TPE du bâtiment qui faisaient encore remplir et signer le fameux Cerfa à leurs clients pour appliquer la TVA à 10 % ou 5,5 %.
Bonne nouvelle : ce n’est plus nécessaire depuis le 16 février 2025 ! ✅
À la place ? Une simple mention sur le devis, que votre client valide en signant. Pas de devis ? Elle va sur la facture.
👉 La mention à enregistrer une fois pour toutes dans votre logiciel (ProGBat, Obat, Costructor, EBP…) :
« Je soussigné(e) ………… certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
💡 Rénovation énergétique à 5,5 % ? Ajoutez à la fin : « et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique ».
Résultat : moins de papier, moins de relances, et un dossier carré en cas de contrôle. Pensez juste à conserver le devis signé.
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